Un employé et une caisse de prévoyance peuvent avoir droit à une prestation si l'employeur concerné a fait l'objet d'une ordonnance de liquidation permanente, de faillite ou d'ouverture de procédures.
L'employeur peut être une personne physique, une compagnie, une association ou une société coopérative.
Pour les demandes déposées avant le 15.9.19, il faut obtenir l'approbation de l'administrateur en charge de la procédure.
Qui est ayant-droit?
- Un travailleur salarié.
- Un membre d'un moshav ou kibboutz affilié depuis au mois 7 ans, ainsi qu'un membre de société coopérative qui est un kibboutz en rénovation, s'il a travaillé dans l'usine de la société ou pour son compte.
- Un travailleur étranger et un travailleur originaire de l'Autorité palestinienne ou de Judée et Samarie.
- Les survivants d'un employé salarié défunt, qui était ayant-droit d'une prestation.
- Une caisse de prévoyance.
N'ont pas droit à la prestation:
- Travailleur indépendant
- Actionnaire de contrôle d'une société fermée (société contrôlée par 5 personnes physiques au plus).
- Travailleur étranger et travailleur originaire de l'Autorité palestinienne ou de Judée et Samarie - qui séjournent illégalement dans le pays.